Un copropriétaire qui vend récupère-t-il sa part du fonds de travaux ?

En principe non : Service Public rappelle que les sommes versées sont attachées aux lots. L'acte de vente peut toutefois prévoir un remboursement par l'acquéreur des sommes non encore affectées à des travaux.

Quand les provisions sur charges sont-elles exigibles ?

Le premier jour de chaque trimestre, ou selon la période fixée par l'assemblée générale, par exemple chaque mois.

Un copropriétaire peut-il faire ajouter une question à l'ordre du jour ?

Oui, par lettre recommandée avec avis de réception reçue par le syndic avant l'envoi de la convocation. Sinon, la question passe à l'assemblée suivante.

Répondre aux questions des copropriétaires

Pour répondre vite et juste aux copropriétaires, il faut d'abord savoir quel document contient la réponse : le règlement de copropriété pour la répartition des charges, le procès-verbal d'assemblée pour une décision, le budget voté pour un montant, la loi pour une règle générale. Un assistant d'équipe rend service quand il retrouve ce document et le cite ; il devient dangereux quand il répond « en général » sans regarder le règlement de l'immeuble concerné.

Les questions qui reviennent, et où se trouve la réponse

Question du copropriétaire	Document qui répond	Ce que dit le texte (Service Public)
« Pourquoi dois-je payer l'ascenseur alors que j'habite au rez-de-chaussée ? »	Règlement de copropriété (grille de charges)	Les charges d'équipements suivent l'utilité pour chaque lot ; un lot en rez-de-chaussée participe à l'ascenseur s'il dessert la cave ou le parking
« Quand dois-je payer mes provisions ? »	Budget prévisionnel voté, procès-verbal	Exigibles le 1er jour de chaque trimestre, ou selon la période fixée par l'assemblée
« Pourquoi un appel complémentaire ? »	Comptes approuvés	En fin d'exercice, un moins-perçu donne lieu à un appel complémentaire, exigible après approbation des comptes
« Je vends : je récupère le fonds de travaux ? »	Fiche de compte du lot, loi	Non en principe, les sommes sont attachées aux lots ; l'acte de vente peut prévoir un remboursement par l'acquéreur
« Le fonds de travaux peut-il payer le ménage ? »	Loi, budget	Non : l'entretien courant relève du budget prévisionnel
« Peut-on changer la répartition des charges ? »	Règlement, loi	En principe à l'unanimité, sauf quatre cas où une majorité suffit
« Combien coûte telle prestation du syndic ? »	Contrat de syndic en cours	La loi fixe une liste limitative de prestations particulières ; une prestation absente de la liste ne peut pas être facturée en plus
« Mon voisin locataire fait du bruit »	Règlement (règles de vie)	Le syndic avertit le propriétaire ; le bailleur peut voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas
« Je veux faire voter mon projet »	Règles de convocation	Demande par lettre recommandée avec avis de réception, reçue avant l'envoi de la convocation

Ce tableau montre la règle de travail : chaque réponse renvoie à un document précis. L'assistant ne doit pas répondre sur les charges sans le règlement de l'immeuble, ni sur un montant sans le budget voté.

Charges : la question la plus fréquente

La fiche Service Public sur les charges de copropriété (vérifiée le 18/02/2026) distingue deux catégories : les charges d'administration, de conservation et d'entretien des parties communes, réparties selon la valeur relative du lot, et les charges de services collectifs et d'équipements communs (chauffage, eau, ascenseur, interphone), réparties selon leur utilité objective pour chaque lot. Un parking en sous-sol n'a pas à payer le chauffage ni l'antenne.

C'est le règlement de copropriété qui fixe la quote-part de chaque lot. Un assistant bien alimenté peut donc répondre : « La grille de l'immeuble place votre lot dans la catégorie ascenseur ; voici la page du règlement. » Il ne peut pas juger si cette grille est légale : la fiche rappelle qu'une action en révision ou en nullité relève du tribunal judiciaire. C'est une question pour le gestionnaire, et pour un avocat si le copropriétaire veut agir. Voir aussi le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Fonds de travaux

Les copropriétaires demandent souvent à quoi sert ce prélèvement. Ce que dit la fiche Service Public (vérifiée le 09/06/2026) :

la cotisation annuelle minimale est de 5 % du budget prévisionnel sans plan pluriannuel de travaux ; avec un plan adopté, elle est d'au moins 2,5 % du montant des travaux prévus et de 5 % du budget prévisionnel ;
le fonds finance notamment le plan pluriannuel de travaux, le diagnostic technique global éventuel, les travaux du plan et certains travaux urgents ; il ne finance pas l'entretien courant ;
les sommes sont versées sur un compte séparé au nom du syndicat.

La part rattachée au lot figure dans l'espace personnel du copropriétaire sur l'extranet (voir la liste). Pour le calendrier du plan, voir le plan pluriannuel de travaux.

Nuisances entre voisins

Le syndic reçoit beaucoup de plaintes de bruit. La fiche Service Public sur la responsabilité du bailleur (vérifiée le 14/09/2026) décrit le parcours : le voisin parle au locataire, écrit, puis met en demeure ; en copropriété, il contacte le syndic, qui avertit le propriétaire. La fiche sur le règlement de copropriété ajoute que le syndic, en cas de trouble, avertit par courrier la personne concernée, puis peut demander à la copropriété l'autorisation d'agir en justice.

Un assistant peut rappeler la clause du règlement sur la tranquillité et ce parcours. Il ne qualifie pas le trouble (« anormal » ou non) : c'est l'appréciation d'un juge.

Honoraires du syndic

Pour un syndic professionnel, la fiche Service Public (vérifiée le 19/06/2026) rappelle que le forfait de gestion courante comprend notamment la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, les appels de fonds, la comptabilité, la conservation des archives et l'extranet. Les prestations particulières sont facturées selon le contrat. L'assistant répond en citant le contrat en cours de l'immeuble, pas un tarif moyen.

Ce que l'assistant ne doit pas faire

Répondre sur un lot précis (solde, impayé) dans un assistant accessible à tous : ces données relèvent de l'espace personnel du copropriétaire.
Donner un avis sur une contestation, un litige ou une action en justice.
Affirmer une règle sans dire de quel texte ou de quelle page elle vient.

Pour organiser l'arrivée de ces questions par mail ou par téléphone, voir le tri des demandes.