Fiche
Majorités en copropriété : articles 24, 25 et 26
Majorité simple, absolue, double et unanimité : ce que disent les articles 24 à 26-1 de la loi du 10/07/1965, et ce qu'un assistant peut rappeler.
Mis à jour le
En copropriété, l'article 24 de la loi du 10/07/1965 fixe la majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance ; l'article 25, la majorité des voix de tous les copropriétaires ; l'article 26, la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Certaines décisions exigent l'unanimité. Savoir sous quel article tombe une décision est une des questions les plus posées au syndic, avant chaque assemblée générale (AG).
Ce que dit le texte
Lecture des articles sur Légifrance, versions en vigueur au 15/11/2026.
| Article | Calcul | Exemples de décisions (extraits du texte) |
|---|---|---|
| 24 (en vigueur depuis le 18/06/2025) | Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance | Travaux de conservation de l'immeuble et de préservation de la santé et de la sécurité ; adaptations du règlement aux évolutions de la loi ; décision d'engager le diagnostic technique global ; suppression des vide-ordures ; accessibilité sans atteinte à la structure |
| 25 (en vigueur depuis le 18/06/2025) | Majorité des voix de tous les copropriétaires | Désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical ; autorisation de travaux d'un copropriétaire sur les parties communes à ses frais ; travaux d'économies d'énergie ; travaux de transformation, d'addition ou d'amélioration ; compteurs d'eau froide divisionnaires |
| 26 (en vigueur depuis le 21/11/2024) | Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix | Acquisitions immobilières et actes de disposition ; modification du règlement concernant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes ; suppression du poste de gardien et vente de sa loge |
| Unanimité | Tous les copropriétaires | Selon Service Public : modification de la répartition des charges (cas général), aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l'immeuble, changement de destination de l'immeuble |
Chaque article contient une liste plus longue. Avant toute réponse ferme, l'assistant comme le gestionnaire renvoient au texte en vigueur.
Les passerelles
- Article 25-1 : si un projet n'obtient pas la majorité de l'article 25 mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24. Pour les travaux d'économies d'énergie qui n'ont pas atteint ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l'article 24.
- Article 26-1 : si un projet n'obtient pas la majorité de l'article 26 mais recueille l'approbation de la moitié des membres présents, représentés ou votant par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat a lieu à la majorité de l'article 25.
Abstention et vote par correspondance
La fiche Service Public sur les règles de vote (vérifiée le 06/05/2026) précise que l'abstention n'est pas prise en compte dans la majorité de l'article 24, mais qu'elle compte contre la résolution dans celle de l'article 25. Elle donne un exemple pour l'article 26 : dans une copropriété de 1 000 tantièmes, une résolution qui réunit 700 tantièmes dépasse les deux tiers (667).
Ce qu'un assistant peut faire
Pour l'équipe, au moment de préparer la convocation : la fiche Service Public sur la convocation rappelle que chaque question doit indiquer la majorité requise. Un assistant qui a lu la loi, le règlement de l'immeuble et les procès-verbaux peut :
- proposer l'article probable pour une résolution, en citant la ligne du texte ;
- retrouver comment la même question a été votée lors d'une assemblée précédente (retrouver une décision) ;
- signaler qu'une passerelle existe.
Pour les copropriétaires, il peut expliquer ce que signifie « article 25 » dans une convocation, et pourquoi un vote a été suivi d'un second vote.
Ce qui reste au gestionnaire
- Le choix final de la majorité. Une erreur de majorité expose la décision à une contestation. Le texte change souvent : l'article 24 a été modifié en 2025, l'article 26 en 2024.
- Les cas mixtes. Un même projet peut relever de plusieurs alinéas. L'assistant présente les pistes avec le texte ; le gestionnaire tranche, et au besoin un avocat.
- Le calcul du résultat en séance, à partir de la feuille de présence et des tantièmes.
Ce rappel du texte n'est pas un conseil juridique. Pour une résolution précise, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance et, en cas de doute, consultez un avocat. Pour les clauses de l'immeuble sur l'usage des parties communes et la répartition des charges, voir le règlement de copropriété.
Questions fréquentes
Quelle différence entre la majorité de l'article 24 et celle de l'article 25 ?
L'article 24 compte les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. L'article 25 compte les voix de tous les copropriétaires, absents compris.
Que se passe-t-il si une résolution de l'article 25 n'obtient pas la majorité ?
Si elle a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l'article 24.
Quelle majorité pour élire le syndic ?
La désignation ou la révocation du syndic relève de l'article 25, c'est-à-dire de la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :