Fiche
Fiche synthétique de copropriété
Contenu, mise à jour annuelle, délai d'un mois, pénalité, registre national : la fiche synthétique de copropriété et ce qu'un assistant en tire.
Mis à jour le
La fiche synthétique résume en une ou deux pages l'identité, l'organisation, les caractéristiques techniques et la situation financière d'une copropriété. Le syndic l'établit et la met à jour chaque année ; tout copropriétaire peut l'obtenir gratuitement, et le syndic a un mois pour la fournir. Pour une équipe de gestion, c'est la carte d'identité de chaque immeuble : le premier document à donner à un assistant.
Ce que dit le texte
L'article 8-2 de la loi du 10/07/1965 impose au syndic d'établir une fiche synthétique, de la mettre à jour chaque année et de la tenir à la disposition des copropriétaires. Si elle n'est pas fournie dans le mois qui suit la demande, des pénalités par jour de retard sont imputées sur sa rémunération annuelle. L'article précise que ces règles ne s'appliquent pas aux syndics qui administrent des immeubles à destination totale autre que l'habitation.
La fiche Service Public (vérifiée le 03/07/2026) précise :
- la fiche est datée et porte le nom, la signature et le cachet du syndic ;
- elle est mise à jour dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée qui a approuvé les comptes ;
- la pénalité est de 15 € par jour de retard, déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic ;
- une copie est annexée à la promesse ou à l'acte de vente d'un lot ;
- elle peut être extraite du registre national des copropriétés.
Son contenu
| Partie | Ce qu'on y trouve |
|---|---|
| Identification | Nom d'usage et adresse du syndicat, numéro d'immatriculation au registre et date de dernière mise à jour, date du règlement de copropriété, numéro Siret du syndicat, identité et Siret du représentant légal |
| Organisation juridique | Syndicat principal ou secondaire |
| Caractéristiques techniques | Nombre total de lots, répartition par usage, nombre de bâtiments, période de construction |
| Équipements | Type de chauffage, nombre d'ascenseurs |
| Finances (exercice clos) | Dates de l'exercice, date de l'assemblée qui a approuvé les comptes, charges courantes, charges de travaux, dettes fournisseurs, impayés, montant du fonds de travaux |
Le lien avec l'immatriculation
La fiche Service Public sur l'immatriculation (vérifiée le 11/03/2026) rappelle que chaque syndicat est inscrit au registre national tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), pour les immeubles à usage total ou partiel d'habitation. Le syndic immatricule et met à jour ; les données financières sont actualisées dans les 2 mois suivant l'assemblée qui approuve les comptes. En cas de défaut, après mise en demeure restée sans effet un mois, une astreinte plafonnée à 20 € par lot et par semaine peut s'appliquer, sans pouvoir être répercutée sur les copropriétaires.
Les deux mises à jour tombent au même moment. Une seule tâche après chaque assemblée d'approbation des comptes : mettre à jour le registre, puis la fiche, puis la base de l'assistant.
Ce qu'un assistant en fait
Avec la fiche de chaque immeuble, l'assistant répond aux questions simples : « Combien de lots dans la résidence ? », « Le chauffage est-il collectif ? », « Quel est le numéro d'immatriculation ? ». Pour l'équipe, il retrouve en quelques secondes la date de la dernière assemblée d'approbation des comptes.
Deux précautions :
- La date compte. Une fiche de l'an dernier donne des chiffres faux. Demandez à l'assistant de toujours citer la date de la fiche.
- Les montants ne s'interprètent pas. L'assistant peut lire le montant des impayés inscrit sur la fiche ; il ne commente pas la santé financière de la copropriété. Ce jugement revient au syndic et au conseil syndical.
La fiche figure parmi les documents de l'espace en ligne que le syndic professionnel ouvre à tous les copropriétaires : voir la liste de l'extranet. Pour la constituer, voir par où commencer.
Questions fréquentes
La fiche synthétique est-elle payante pour le copropriétaire ?
Non. Service Public indique que tout copropriétaire peut l'obtenir gratuitement en la demandant au syndic, qui a un mois pour la fournir.
Quand faut-il mettre à jour la fiche synthétique ?
Chaque année, dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes.
Quel lien avec le registre national des copropriétés ?
La fiche peut être extraite du registre, tenu par l'Agence nationale de l'habitat, et elle mentionne le numéro d'immatriculation et la date de dernière mise à jour.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :