La tenue de l'assemblée générale annuelle est-elle comprise dans le forfait ?

Oui. La liste du contrat type place la préparation, la convocation, la tenue de l'assemblée générale annuelle et la notification du procès-verbal dans le forfait. Une assemblée supplémentaire fait partie des prestations particulières.

Le syndic peut-il facturer une prestation absente de la liste des prestations particulières ?

Non. Service Public indique que la liste des prestations particulières est limitative : ce qui n'y figure pas ne peut pas être facturé en plus du forfait.

La gestion d'un sinistre est-elle comprise dans le forfait ?

La déclaration du sinistre et le règlement des indemnités figurent dans le forfait. Le déplacement sur place, les mesures conservatoires, l'assistance à l'expertise et le suivi du dossier auprès de l'assureur figurent dans la liste des prestations particulières.

Forfait du syndic : ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas

Le forfait de gestion courante du syndic professionnel couvre l'assemblée générale annuelle, la comptabilité, les appels de fonds, la tenue des documents de l'immeuble, l'extranet, l'entretien courant et les assurances. Tout le reste n'est facturable que si la prestation figure dans une liste fermée de prestations particulières, au prix prévu par le contrat. C'est une des questions que les copropriétaires et les membres du conseil syndical posent le plus souvent au cabinet : « Est-ce que c'est compris ? »

Ce que dit le texte

Le contrat type de syndic a été créé par le décret n° 2015-342 du 26/03/2015, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 01/07/2015. Il figure aujourd'hui en annexe 1 du décret du 17/03/1967 ; la liste des prestations particulières est en annexe 2. Les deux annexes sont en vigueur, selon Légifrance, dans leur version du 25/12/2025.

La fiche Service Public sur la rémunération du syndic (vérifiée le 19/06/2026) ajoute :

le syndic professionnel fixe ses tarifs librement, mais ses honoraires sont approuvés par l'assemblée générale (AG) ;
sans contrat écrit, il ne peut pas être rémunéré ;
les travaux d'entretien courant et de maintenance sont dans le forfait et ne donnent pas lieu à des honoraires à part ;
la liste des prestations particulières est limitative.

La fiche sur le syndic (vérifiée le 08/07/2026) rappelle qu'un non-respect du contrat type expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Ce qui est dans le forfait

La liste de l'annexe 1 est dite « non limitative ». En résumé :

Rubrique	Exemples de prestations incluses
Assemblée générale	Ordre du jour, convocation et pièces jointes, tenue de la séance et de la feuille de présence, notification du procès-verbal
Conseil syndical	Mise à disposition des documents de gestion, recueil de ses avis quand sa consultation est obligatoire
Finances et comptabilité	Comptes et budget prévisionnel, compte bancaire séparé et compte du fonds de travaux, comptes individuels, règlement des factures, remise des comptes au successeur
Administration	Registre d'immatriculation, fiche synthétique, diagnostics obligatoires, carnet d'entretien, liste des copropriétaires, archives, accès en ligne sécurisé, entretien courant et vérifications périodiques
Assurances	Souscription des polices après vote, déclaration des sinistres des parties communes, règlement des indemnités
Personnel du syndicat	Gestion des salariés de l'immeuble, s'il y en a

Ce qui peut être facturé à part

L'annexe 2 regroupe les prestations particulières sous six titres :

Réunions et visites supplémentaires : assemblée générale en plus de l'annuelle, réunions supplémentaires avec le conseil syndical, visites supplémentaires de l'immeuble.
Règlement de copropriété et état descriptif de division : établissement ou modification après un vote, publication.
Sinistres : déplacement sur les lieux, mesures conservatoires, assistance à l'expertise, suivi du dossier auprès de l'assureur.
Travaux et études techniques : selon l'article 44 du décret de 1967. Service Public précise que ces honoraires sont votés à la même assemblée que les travaux, en pourcentage du montant hors taxes.
Litiges et contentieux, hors recouvrement de créances : mise en demeure par lettre recommandée, constitution du dossier pour l'avocat ou le commissaire de justice, suivi du dossier.
Autres prestations : reprise de comptes non approuvés après un changement de syndic, emprunt collectif, demande de subvention, immatriculation initiale, entre autres.

Ce qu'un assistant peut répondre

Le contrat de syndic en cours fait partie des documents que le syndic professionnel met en ligne pour tous les copropriétaires (voir l'extranet). Donné à un assistant d'équipe avec les deux annexes, il permet de répondre :

« La visite annuelle de l'immeuble est-elle comprise ? » : l'assistant cite la clause du contrat de l'immeuble ;
« Pourquoi des honoraires sur le ravalement ? » : il renvoie à la résolution qui les a votés avec les travaux (voir retrouver une décision) ;
« Combien coûte une assemblée supplémentaire ? » : il lit le tarif inscrit au contrat, pas un prix moyen.

Ce qui reste au gestionnaire

Contester ou négocier une facture : l'assistant cite la liste et le contrat ; la discussion appartient au syndic et au conseil syndical.
Qualifier une prestation douteuse : une tâche peut sembler à cheval entre forfait et prestation particulière. L'assistant signale la question, il ne tranche pas.
Rédiger le contrat : il suit le modèle réglementaire.

Pour la façon dont le contrat type s'applique quand un cabinet adopte de nouveaux outils, voir le contrat type de syndic et l'IA.