Qui déclare un dégât des eaux venu d'une canalisation commune ?

Le syndic, auprès de l'assureur de l'immeuble, puisque le sinistre naît dans les parties communes. S'il vient d'un logement, le copropriétaire concerné déclare à son propre assureur.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

Celui du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre, selon Service Public.

La convention IRSI s'applique-t-elle à tous les dégâts des eaux ?

Non. Service Public indique qu'elle vise les sinistres touchant plusieurs lots ou parties communes dont les dommages matériels ne dépassent pas 5 000 € hors taxes, et qu'elle exclut notamment les sinistres d'origine extérieure à l'immeuble.

Dégât des eaux en copropriété : qui déclare ?

Quand le dégât des eaux naît dans les parties communes, c'est le syndic qui le déclare à l'assureur de l'immeuble. Quand il vient d'un logement, c'est le copropriétaire concerné qui déclare à son propre assureur. Cette règle simple, rappelée par Service Public, est pourtant la source de nombreux appels au cabinet : un assistant d'équipe peut la rappeler, avec les bons gestes et les bons contacts, et laisser au gestionnaire ce qui demande un jugement.

Ce que dit le texte

Les assurances en copropriété (fiche Service Public vérifiée le 22/07/2025) :

la responsabilité civile du syndicat est obligatoire ; l'article 9-1 de la loi du 10/07/1965 impose aussi à chaque copropriétaire, occupant ou non, de s'assurer en responsabilité civile ;
l'assurance multirisque de l'immeuble est en principe facultative, mais devient obligatoire si le règlement de copropriété l'impose ;
le propriétaire non occupant qui loue doit être assuré.

Le dégât des eaux (fiche Service Public vérifiée le 25/07/2025) :

couper l'eau, prendre les mesures de sécurité, faire réparer la fuite tout de suite et garder les factures ;
ne pas commencer la remise en état avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert ;
déclarer dans le délai du contrat, au minimum 5 jours ouvrés après la découverte ;
le constat amiable est facultatif mais accélère le dossier ; en copropriété, il est aussi envoyé au syndic.

La convention IRSI en bref

La convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) organise les relations entre assureurs. D'après la fiche Service Public sur l'assurance en copropriété :

Montant des dommages matériels	Ce qui se passe
Jusqu'à 1 600 € hors taxes (HT)	L'assureur gestionnaire indemnise, sans recours
De 1 600 € à 5 000 € HT	L'assureur gestionnaire indemnise et peut se retourner contre les autres assureurs
Au-delà de 5 000 € HT	Chaque assureur intervient selon son propre contrat

La convention ne s'applique pas aux sinistres dont l'origine est extérieure à l'immeuble (intempéries, inondations, catastrophe naturelle), ni à ceux survenus dans les chambres d'hôtel ou d'hôtes.

Qui organise la recherche de fuite

Situation	Qui organise la recherche (fiche dégât des eaux)
Local occupé	L'assureur de l'occupant, sauf cas particuliers
Local non occupé	L'assureur du propriétaire, ou celui de l'immeuble si le propriétaire n'est pas assuré
Parties communes	L'assureur de l'immeuble ; si la fuite vient d'un local privatif, l'assureur du propriétaire de ce local en supporte le coût

Ce que l'assistant peut faire

Un copropriétaire écrit un samedi soir : « De l'eau coule du plafond de ma salle de bains. » L'assistant peut :

rappeler les gestes immédiats : couper l'eau, couper l'électricité si nécessaire, prévenir le voisin du dessus ;
donner le numéro d'urgence de l'immeuble, s'il figure dans les documents fournis ;
expliquer la règle : si l'eau vient d'un logement, chacun déclare à son assureur ; si elle vient d'une colonne commune, le syndic déclare à l'assureur de l'immeuble ;
rappeler le délai minimal de déclaration et l'utilité du constat amiable ;
transmettre la demande au gestionnaire avec l'adresse, le lot, l'étage et l'heure.

Ce qu'il ne doit pas faire

Dire d'où vient la fuite. C'est une constatation sur place, par un professionnel.
Dire si le sinistre est couvert ou quel montant sera remboursé. Seul l'assureur en décide, selon le contrat.
Classer le sinistre sous IRSI. Le montant des dommages n'est connu qu'après évaluation.
Promettre un rappel dans un délai que personne ne garantit.

Les documents à donner à l'assistant

Les références du contrat d'assurance de l'immeuble et sa date d'échéance, telles qu'elles figurent dans le carnet d'entretien ;
les numéros d'urgence et d'astreinte de chaque immeuble ;
la clause du règlement de copropriété sur l'assurance de l'immeuble, s'il y en a une ;
une fiche interne « dégât des eaux » rédigée par le cabinet, qui reprend les gestes et les règles ci-dessus, avec les sources ;
la liste des parties communes et privatives de l'immeuble, tirée du règlement : c'est elle qui permet de dire si une colonne d'eau est commune.

Ne lui donnez pas les dossiers de sinistre en cours : ils contiennent des noms, des montants et des échanges avec les assureurs. Ils restent dans l'outil de gestion du cabinet.